La loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée à l'Assemblée
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Un an après un « enterrement de première classe » aux yeux des écologistes, quand elle avait purement et simplement disparu de l'agenda parlementaire, l'Assemblée a adopté, jeudi 23 septembre, la proposition de loi « relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques », déposée par la députée du Val-de-Marne Europe écologie-Les Verts (EELV), Laurence Abeille.
Fruit d'un an de travail avec les socialistes et le gouvernement, le texte a été rejeté par l'opposition UMP, qui s'est élevé contre des mesures « sans justification sanitaire bien établie », « pénalisant les zones les moins denses du territoire dans l'accès au très haut débit », allant contre « l'innovation numérique ».
Pour le ministre de l'écologie, Philippe Martin, le texte adopté apparaît comme un« compromis constructif » et « une première réponse » aux préoccupations portant sur les ondes. Il devra être maintenant examiné au Sénat.
« ESPRIT DE PRÉCAUTION »
Mercredi, quelques dizaines de militants « anti-ondes » avaient déployé une banderole sur le pont de la Concorde à Paris, face à l'Assemblée nationale :« Ondes : votez la loi ». « On a besoin de cette loi. Alors que la population est systématiquement contre l'installation d'antennes-relais, neuf fois sur dix, elle n'est pas entendue », a estimé Pascal Julien, adjoint EELV au maire du 18earrondissement de Paris, venu à cette manifestation avec son écharpe tricolore.
La « mesure phare » du nouveau texte porté par les écologistes est « d'introduiredans la loi l'objectif de modération de l'exposition », résume Mme Abeille. « Ce sera un grand progrès, même si j'aurais aimé qu'on aille plus loin, ajoute-t-elle. Il est assez rare, en France, de légiférer dans un esprit de précaution. »
12 500 AUTORISATIONS POUR LA 4G
Sa proposition de loi s'inscrit dans un paysage marqué par la croissance exponentielle des technologies sans fil (téléphones mobiles, tablettes, Wi-Fi, babyphones…), génératrices de radiofréquences – des ondes électromagnétiques au milieu desquelles baigne la population, qu'elle soit ou non utilisatrice de ces équipements. Et le déploiement de la téléphonie mobile à très haut débit, la 4G, va encore accroître cette imprégnation.
Au 1er janvier 2014, annonce l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le nombre de « sites » – c'est-à-dire d'emplacements d'antennes-relais – autorisés en France pour la 4G s'élevait, tous opérateurs confondus, à 12 525, soit une hausse de 3,8 % en un mois. A la même date, 38 000 sites d'antennes-relais étaient déjà autorisés pour la 3G, et autant pour la 2G.
Même s'il n'existe pas de consensus scientifique sur les risques potentiels des radiofréquences pour la santé, plusieurs avis et études ont appelé à la prudence. En 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les radiofréquences comme « cancérogènes possibles ». Et, en octobre 2013, l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sansconclure à « un effet sanitaire avéré », recommandait « de limiter les expositions de la population aux radiofréquences – en particulier des téléphones mobiles –, notamment pour les enfants et les utilisateurs intensifs ».
PAS D'ABAISSEMENT DES SEUILS
D'où la mise en avant d'un principe de « modération » de l'exposition. Le texte soumis aux députés est en réalité lui-même très modéré, par rapport à sa précédente version. Celle-ci, qui visait à un seuil d'exposition « aussi bas que raisonnablement possible », aurait conduit – conformément à la recommandation du Conseil de l'Europe – à fixer à 0,6 volt par mètre (V/m) la limite réglementaire. Celle-ci s'échelonne aujourd'hui entre 41 V/m et 61 V/m, en fonction des générations de téléphonie mobile.
Il n'est plus question, désormais, d'abaissement des seuils. « Le nouveau texte est surtout symbolique, estime Etienne Cendrier. Son mérite est de mettre un pied dans la porte, en introduisant un peu de régulation dans la toute puissance des opérateurs de téléphonie sans fil. »
C'est aussi l'analyse de l'association Pour une réglementation des implantations d'antennes-relais de téléphonie mobile (PRIARTéM). « Une avancée à petits pas vaut mieux que pas d'avancée du tout, juge sa présidente, Janine Le Calvez. Même si, plutôt qu'une modération, nous aurions préféré une réduction ou une limitation de l'exposition. »
POINTS « ATYPIQUES »
De fait, la modération annoncée vaut surtout pour les « points atypiques », ceux où les niveaux d'exposition « dépassent sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale ». Cette moyenne est de 1 V/m, mais, jusqu'à présent, l'ANFR ne retient comme « points atypiques » que ceux où l'exposition dépasse 6 V/m. Selon une étude du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (Copic), portant sur seize communes représentatives du territoire français et publiée en août 2013, les niveaux d'exposition sont « inférieurs à 0,7 V/m » dans 90 % des cas, mais quelques pics sont observés « jusqu'à 10 V/m à puissance maximale des émetteurs ».
Pour ces points « chauds », dont le recensement devra être effectué tous les ans, la proposition de loi « met en demeure l'exploitant de le résorber dans un délai maximal de six mois ». L'opérateur devra aussi « apporter la preuve de l'efficacité des mesures décidées ». Cela, sous peine d'un retrait d'autorisation.
ÉLECTROHYPERSENSIBILITÉ
Le texte, souligne Mme Abeille, met aussi l'accent sur « l'obligation de concertation et de transparence, au niveau local et départemental », lors de l'implantation ou de la modification d'installations radioélectriques. « Il s'agit, commente la députée, derétablir le rôle des maires, qui avaient été complètement exclus de la boucle décisionnelle. »
D'autres mesures sont prévues, dont l'interdiction de « toute publicité », pour les téléphones portables ou autres terminaux comme les tablettes, ciblant les « enfants de moins de 14 ans ». Pour les plus jeunes, les équipements Wi-FI seront interdits dans les crèches et les garderies. Les écologistes souhaitent que cette mesure soit étendue aux écoles maternelles, où ils demandent que soit réalisée, pour toute nouvelle installation d'un réseau de télécommunications, « l'étude d'une solution de connexion filaire ».
Enfin, sur la question difficile des personnes souffrant d'électrohypersensibilité (EHS) aux champs électromagnétiques, le projet se contente de demander au gouvernement, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport sur« l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, notamment en milieu urbain, les conditions de prise en compte de l'électrohypersensibilité en milieu professionnel et l'efficacité des dispositifs d'isolement aux ondes ».
Lire le reportage : Les électrosensibles à la recherche d’une terre vierge de toute onde
« PEURS IRRAISONNÉES »
En limitant leurs objectifs d'encadrement des radiofréquences, les écologistes ont en fait cherché un compromis, acceptable par la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, Fleur Pellerin, et par celui de l'éducation nationale, Vincent Peillon, attaché à « faire entrer l'école dans l'ère du numérique ».
Le texte n'en inquiète pas moins les opérateurs. Le 10 janvier, huit organisations professionnelles du numérique « s'alarm[ai]ent et appell[ai]ent le législateur à faireévoluer un texte dont le principal effet en l'état serait de susciter peurs irraisonnées, tensions et contentieux autour des réseaux et des servicesnumériques mobile et sans fil ». Pour les signataires (Afdel, FFTelecoms, Fieec, Gitep, SFIB, Simavelec, Syntec Numérique et Uspii), la proposition de loi, si elle est votée, aura pour conséquence de « multiplier les obstacles au déploiement des réseaux mobile » et « à la disponibilité des infrastructures et des terminaux innovants plus économes en énergie et respectueux de l'environnement ».
Aussi en appellent-ils « à la sagesse du législateur pour établir un équilibre entre la nécessaire transparence vis-à-vis du public et l'impérieuse nécessité depromouvoir l'investissement et l'innovation dans le numérique ». Cela, soulignent-ils, « au bénéfice de la croissance, de la compétitivité, de l'attractivité des territoires et de l'emploi ».
- Pierre Le Hir
Journaliste au Monde
- http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/01/22/ondes-une-loi-pour-limiter-l-exposition-de-la-population_4351967_3244.html
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- The Monde.fr | 22/01/2014 at 24:57 • Updated 24/01/2014 at 10:02 |
- A relay antenna mobile .
- One year after a " first-class burial " in the eyes of environmentalists, when she simply disappeared from the parliamentary agenda , the Assembly adopted , Thursday, Sept. 23 , the proposed " Law on the sobriety, the transparency and consultation in relation to exposure to electromagnetic waves ", filed by the member of the Val -de- Marne Europe ecology -Greens ( EELV ), Laurence Bee .
- Result of a year of work with the Socialists and the government, the text was rejected by the opposition UMP, which rose against "no established medical justification ," " measures penalizing the less dense areas of the territory in access to high speed " up against " digital innovation ".
- For the Minister of Ecology, Philippe Martin, the adopted text appears as a " constructive compromise " and " first response" to concerns about the waves. It will now be considered in the Senate.
- " SPIRIT OF CAUTION "
- On Wednesday, a few dozen activists " anti- wave " had unfurled a banner on the Pont de la Concorde in Paris , opposite the National Assembly: " Waves : vote the law." "We need this legislation . While the population is systematically against the installation of antennas , nine times out of ten it is not heard , "said Pascal Julien , Deputy Mayor of EELV 18earrondissement of Paris , came to the event with her scarf tricolor .
- The " key measure " the new text brought by environmentalists is to " introduiredans the objective law of moderation of exposure ," says Ms. Bee . "It will be a great improvement , although I would have liked to go further, she adds . It is quite rare in France , to legislate in a spirit of caution. "
- ONS 12500 AUTHORIZATION FOR 4G
- His bill is part of a landscape marked by the exponential growth of wireless technologies (mobile phones, tablets, Wi -Fi , baby monitors ... ) , radio frequency generators - electromagnetic waves among which bathes the population , it whether or not users of these facilities. And deployment of mobile very high-speed , 4G , will further increase the impregnation.
- 1 January 2014 , announced the National Frequency Agency ( ANFR ) , the number of "sites" - that is to say, locations antennas - authorized in France for 4G was all operators combined , 12 525, an increase of 3.8% in a month. On the same date , 38 000 masts sites were already authorized for 3G and 2G for both .
- Even though there is no scientific consensus on the potential risks of radiofrequency health , several studies and reviews have called for caution . In 2011 , the World Health Organization (WHO ) has classified radiofrequency as "possibly carcinogenic ." And in October 2013 , the National Agency desécurité health food , environment and labor ( handles ) sansconclure "a proven health effect " recommended " limit population exposure to RF - in particularly mobile phones - especially for children and heavy users . "
- NO LOWER THRESHOLD
- Hence the focus on a principle of "moderation" of the exhibition. The text submitted to the members is actually itself very moderate compared to its previous version . Thereof, aimed at a threshold of exposure "as low as reasonably possible" would have led - in accordance with the recommendation of the Council of Europe - to set to 0.6 volts per meter (V / m ) the limit regulatory . It is now ranges from 41 V / m and 61 V / m, depending generations of mobile telephony.
- There is no question now , lowering the thresholds. " The new law is largely symbolic , says Etienne ashtray . Its merit is to put a foot in the door , introducing some regulation in the omnipotence of wireless operators . "
- It is also an analysis of the association for a regulation of antennas for mobile telephony ( Priartém ) locations . " An advanced small steps is better than no progress at all, its president judge , Janine Le Calvez . Although , rather than moderation, we would have preferred a reduction or limitation of exposure . "
- POINTS " UNUSUAL "
- In fact , moderation is announced especially for " outliers ," those where the exposure levels " substantially exceed the average nationally ." This average is 1 V / m, but so far ANFR retains as " outliers " than those where exposure exceeds 6 V / m. According to a study of the Operations Committee on the waves of mobile telephony ( Copic ) on sixteen cities representative of the French territory and published in August 2013, exposure levels are " less than 0.7 V / m " in 90% of cases, but some peaks are observed " up to 10 V / m at maximum transmitter power ."
- For these "hot" points, the census must be conducted every year, the bill " gives notice to the operator to reverse in a period not exceeding six months." The operator must also " demonstrate the effectiveness of the measures adopted ." That, under penalty of withdrawal of authorization .
- EHS
- The text says Ms. Bee, also focuses on "the obligation of consultation and transparency at local and departmental level " during the implementation or modification of radio facilities. "It says the member derétablir the role of mayors , which had been completely excluded from the decision-making loop . "
- Other measures are planned, including the prohibition of " any publicity " for mobile phones and other devices such as tablets , targeting "children under 14 years." For younger , Wi -Fi equipment will be banned in nurseries and child care. Environmentalists hope that this measure is extended to kindergartens, where they wish to be made for any new installation of a telecommunications network, " the study of a wired solution ."
- Finally, the difficult question of people with EHS (EHS ) electromagnetic fields , the project simply ask the government within one year after the enactment of the law, a report on " the opportunity to create electromagnetic radiation limited areas , particularly in urban areas , the conditions of inclusion of EHS in the workplace and the effectiveness of isolation waves " devices .
- Read the story : The electro looking for a virgin land of any wave
- " Irrational fears "
- Limiting their objectives framing of radio frequencies, environmentalists have actually sought a compromise acceptable to the Minister for SMEs , innovation and the digital economy, Fleur Pellerin, and that of National Education, Vincent Peillon attached to "bring the school into the digital age ."
- The text does not care less operators . On 10 January, eight digital professional organizations " to alarm [ ed] and appell [ ed] the legislature to faireévoluer a text whose main effect in the state would create irrational fears , tensions and disputes around the networks and servicesnumériques mobile and wireless . " For signatories ( Afdel , FFTelecoms , FIEEC , GITEP , SFIB , Simavelec , and Syntec Numérique Uspii ) , the bill , if passed , will result in " numerous obstacles to the deployment of mobile networks " and " the availability of infrastructure and more efficient energy devices and innovative environmentally friendly . "
- Also they call " the wisdom of the legislature to establish a balance between the need for transparency vis-à- vis the public and the urgent need depromouvoir investment and innovation in the digital ." This , they point out, " the benefit of growth, competitiveness, the attractiveness of regions and employment ."
- Pierre Le Hir
- Journalist in the World
- http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/01/22/ondes-une-loi-pour-limiter-l-exposition-de-la-population_4351967_3244.html
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